Conditions générales d’utilisation de l’application GEO SENTINEL
ARTICLE 1 : Objet
Les présentes « conditions générales d’utilisation » ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services de l’application GEO SENTINEL et leur utilisation par « l’Utilisateur ».
Les conditions générales d’utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder à l’application. Elles constituent le contrat entre l’application et l’Utilisateur. L’accès à l’application par l’Utilisateur signifie son acceptation des présentes conditions générales d’utilisation.
- En cas de non-acceptation des conditions générales d’utilisation stipulées dans le présent contrat, l’Utilisateur se doit de renoncer à l’accès des services proposés par l’application.
- l’application GEO SENTINEL se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes conditions générales d’utilisation.
ARTICLE 2 : Mentions légales
L’édition de l’application GEO SENTINEL est assurée par la Société SAS GEO SENTINEL au capital de 10 000 € dont le siège social est situé au Technopole de l’environnement, pépinière Cleantech, avenue Louis Philibert, 13100 Aix en Provence, FRANCE.
Le directeur de la publication est monsieur DAUMAS William.
ARTICLE 3 : Définitions
La présente clause a pour objet de définir les différents termes essentiels du contrat :
- Utilisateur : ce terme désigne toute personne qui utilise l’application ou l’un des services proposés par l’application.
- Contenu utilisateur : ce sont les données transmises par l’Utilisateur au sein de l’application.
- Membre : l’Utilisateur devient membre lorsqu’il est identifié sur l’application.
- Identifiant et mot de passe : c’est l’ensemble des informations nécessaires à l’identification d’un Utilisateur sur l’application. L’identifiant et le mot de passe permettent à l’Utilisateur d’accéder à des services réservés aux membres . Le mot de passe est confidentiel.
ARTICLE 4 : accès aux services
L’application permet à l’Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :
- Consultation des ses constantes de santé (rythme cardiaque, tension artérielle, oxygène dans le sang, glycémie);
- Consultation de sa géolocalisation ;
- Définition des paramètres de sortie d’une zone définie ;
- Gestion, géolocalisation et consultation des appels SOS émis ;
- Gestion, géolocalisation et consultation de ses chutes possibles .
L’application est accessible et téléchargeable gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
L’Utilisateur non membre n’a pas accès aux services réservés aux membres. Pour cela, il doit s’identifier à l’aide de son identifiant et de son mot de passe.
L ‘application met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. L’obligation étant de moyens, l’application ne s’engage pas à atteindre ce résultat.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n’engage pas la responsabilité de GEO SENTINEL.
L’accès aux services peut à tout moment faire l’objet d’une interruption, d’une suspension, d’une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas. L’Utilisateur s’oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l’interruption, à la suspension ou à la modification du présent contrat.
L’Utilisateur a la possibilité de contacter la société par messagerie électronique à l’adresse support@geo-sentinel.com.
ARTICLE 5 : Propriété intellectuelle
Les marques, logos, signes et tout autre contenu font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.
L’Utilisateur sollicite l’autorisation préalable pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus.
L’Utilisateur s’engage à une utilisation des contenus dans un cadre strictement privé. Une utilisation des contenus à des fins commerciales est strictement interdite.
Tout contenu mis en ligne par l’Utilisateur est de sa seule responsabilité. L’Utilisateur s’engage à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre l’application sera pris en charge par l’Utilisateur.
Le contenu de l’Utilisateur peut être à tout moment et pour n’importe quelle raison supprimé ou modifié par la société GEO SENTINEL. L’Utilisateur ne reçoit aucune justification et notification préalablement à la suppression ou à la modification du contenu Utilisateur.
ARTICLE 6 : Données personnelles
Les informations demandées à l’inscription sur l’application sont nécessaires et obligatoires pour la création du compte de l’Utilisateur. En particulier, l’adresse électronique pourra être utilisée par l’application pour l’administration, la gestion et l’animation du service.
L’application assure à l’Utilisateur une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. La société est déclaré à la CNIL sous le numéro 2013386.
En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. L’Utilisateur exerce ce droit via :
- son espace personnel ;
- un formulaire de contact ;
- par mail à support@geo-sentinel.com;
- par voie postale au Technopole de l’environnement, pépinière Cleantech, avenue Louis Philibert, 13100 Aix en Provence, France.
ARTICLE 7 : Responsabilité et force majeure
Les sources des informations diffusées sur l’application sont réputées fiables. Toutefois, l’application se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources. Les informations données sur l’application le sont à titre purement informatif. Ainsi, l’Utilisateur assume seul l’entière responsabilité de l’utilisation des informations et contenus de la présente application.
L’Utilisateur s’assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite.
L’Utilisateur assume les risques liés à l’utilisation de son identifiant et mot de passe. L’application décline toute responsabilité.
Tout usage du service par l’Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l’objet d’une indemnisation au profit .
Une garantie optimale de la sécurité et de la confidentialité des données transmises n’est pas assurée par l’application. Toutefois, l’application s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de garantir au mieux la sécurité et la confidentialité des données.
La responsabilité ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.
ARTICLE 8 : Évolution du contrat
L’application se réserve à tout moment le droit de modifier les clauses stipulées dans le présent contrat.
ARTICLE 9 : Durée
La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l’égard de l’Utilisateur à compter de l’utilisation du service.
ARTICLE 10 : Droit applicable et juridiction compétente
La législation française s’applique au présent contrat. En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, seuls les tribunaux du ressort de la Cour d’appel d’Aix en Provence sont compétents.